L
Loïc Delobel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N17580
La situation particulière de certains resident fiscal Francais peut donner lieu à une exonération des prélèvements sociaux.
https://www.impots.gouv.fr/actualite/suites-de-la-jurisprudence-de-ruyter-concernant-les-prelevements-sociaux-portant-sur-les
April 25, 2023